La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, également connue sous le nom de convention collective sécurité privée, régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. Découvrez certains des avantages qu'elle confère aux salariés - à connaître par tout employeur de la branche !
Champ d'application
La convention collective nationale prévention et sécurité s'applique, par exemple, aux entreprises privées :
- de surveillance ;
- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles (PSGE);
- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance.
Bon à savoir : un arrêté du 17 mai 2024 a rendu obligatoires, à compter du 1er juin 2024 et pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention, les dispositions prévues par un avenant à un accord relatif au financement de formations.
Sont désormais pérennisés :
- la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;
- et l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC).
Découvrez notre dossier-synthèse de la CCN Prévention & sécurité
Cette synthèse à jour des derniers accords reprend les dispositions principales, générales et particulières applicables selon les catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.
Convention collective sécurité privée : Primes
La convention collective nationale des entreprises exerçant une activité principale de prévention et de sécurité prévoit différentes primes qui peuvent être attribuées selon la classification ou aux seuls personnels de la sûreté aérienne et aéroportuaire. Nous vous présentons quelques-unes des primes attribuées aux salariés de la branche :
La prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est perçue par :
- les agents d'exploitation, employés, techniciens ;
- et les agents de maîtrise.
Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé selon un taux qui augmente avec l'ancienneté.
La prime d'étalement de congés
Pour inciter les salariés à les étaler, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois. Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficient d'une prime d'étalement des vacances. Son montant correspond à un pourcentage de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.
La prime de panier
Une indemnité de panier est accordée :
- aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens;
- au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
Elle est attribuée aux travailleurs dès lors qu'ils effectuent une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.
Quel est son montant ?
Son montant est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Il a été revalorisé en 2024 pour les deux catégories de travailleurs par accord triennal qui prévoit son montant revalorisé pour les années 2025 et 2026.
À noter : son montant est plus important pour le personnel chargé du contrôle et la gestion de la sûreté aérienne et aéroportuaire. Des dispositions spécifiques s'appliquent à ce personnel. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.
La prime d'habillage ou de déshabillage
Le code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, lorsque :
- le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, une prime doit être octroyée au personnel concerné. La convention collective sécurité privée fixe sa valeur sur une base forfaitaire mensuelle proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié.
Convention collective sécurité privée : Avantages
La convention collective sécurité privée des entreprises de prévention et de sécurité, également connue sous le nom de Convention Collective Sécurité Privée, joue un rôle crucial dans la régulation des relations de travail au sein de ce secteur spécifique. Elle offre de nombreux avantages aux salariés, garantissant des conditions de travail justes et équitables.
Rémunération selon les minima conventionnels (grilles de salaires)
Minima conventionnels réétudiés paritairement... La rémunération fait l'objet de négociations qui s'appliquent à l'ensemble de la branche lorsque l'accord est étendu. Le dernier accord a été étendu : il est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : il a revalorisé les minima conventionnels sur une période de 3 ans (revalorisation aux 1ers janvier 2024, 2025 et 2026). Pour la détermination du salaire, l'employeur doit se référer à la classification du salarié dans la grille de salaires conventionnelle applicable et comparer le montant de la rémunération correspondante avec le montant du SMIC.
En effet, c'est le plus élevé des deux montants qui doit être versé au salarié. Lorsque le montant du SMIC est plus important, la rémunération conventionnelle doit être portée à ce montant.
Évolution salariale
Des grilles de rémunération annexées à la convention collective sécurité privée sont appliquées aux différentes catégories de travailleurs et tiennent compte de la qualification et de l'ancienneté du salarié. Elles sont complétées par des tableaux fixant le montant des primes et indemnités.
Le salaire réel brut
Le salaire réel brut est un salaire déterminé sans prise en compte des avantages et accessoires de salaire individuels et collectifs non obligatoires versés au salarié (primes, indemnités de panier, pourboires, etc.). Il est calculé de façon distincte selon les catégories de personnel et prend en considération les primes obligatoires. La convention collective sécurité privée des entreprises de prévention et de sécurité fixe le montant minimal de cette prime de vacances.
Pour les catégories d'agent d'exploitation et d'employé administratif et technique, d'agent de maîtrise et de cadre, la convention collective sécurité privée fixe, selon des modalités de calcul différentes par catégorie, le montant minimal de cette prime.
Le maintien de salaire
Le maintien de salaire est un avantage crucial prévu par la convention collective sécurité privée des entreprises de prévention et de sécurité. Il garantit aux salariés une sécurité financière en cas de maladie ou d'accident, en leur assurant une rémunération continue malgré leur incapacité temporaire à travailler.
Maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident, le salarié doit percevoir une indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) et une indemnité complémentaire à la charge de son employeur, dans les conditions fixées par la convention collective sécurité privée.
Prime de remplacement
En cas d'absence d'un salarié, la convention collective sécurité privée prévoit le versement d'une prime aux agents d'exploitation appelés à remplacer un agent absent. Son montant et ses conditions de versement sont précisés par avenant à la convention collective sécurité privée.
La mensualisation
Elle permet au salarié mensualisé de percevoir un salaire correspondant à un minimum de 1.607 heures sur l'année. La convention collective sécurité privée précise les conditions de calcul de la mensualisation et les dispositions spécifiques aux contrats de travail à temps partiel.
Quels sont les avantages de la CCN prévention et sécurité en termes de congés ?
La convention collective sécurité privée des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès, etc.) dont la durée est précisée par avenant à la convention collective sécurité privée.
Les congés d'ancienneté
Des congés supplémentaires sont accordés aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans la branche, à titre de récompense pour leur fidélité. Ils varient selon l'ancienneté du salarié dans la branche :
- 4 jours pour les salariés ayant 10 à 15 ans d'ancienneté ;
- 5 jours pour les salariés ayant 15 à 20 ans d'ancienneté ;
- 6 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté.
Congés pour acquisition de jours de repos supplémentaires
Des congés supplémentaires pour acquisition de jours de repos sont également prévus par la convention collective sécurité privée. Ils permettent au salarié de convertir des heures supplémentaires ou des jours de RTT non pris en jours de repos supplémentaires.
Les congés pour formation
La convention collective sécurité privée prévoit des congés spécifiques pour formation :
- Congé individuel de formation (CIF) ;
- Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) ;
- Congé pour bilan de compétences ;
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Congé pour passer un examen.
Autres avantages
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité fixe le montant minimal de la prime de vacances pour les catégories d'agent d'exploitation et d'employé administratif et technique, d'agent de maîtrise et de cadre.
La convention collective sécurité privée nationale des entreprises de prévention et de sécurité joue un rôle essentiel dans la régulation des relations de travail au sein de ce secteur spécifique. Elle offre un cadre clair et structuré pour les employeurs et les salariés, garantissant des conditions de travail justes et équitables. Les divers avantages et protections qu'elle prévoit, tels que les primes d'ancienneté, de vacances, de panier, ainsi que les congés pour événements familiaux et pour formation, témoignent de son importance dans la reconnaissance et la valorisation du travail des employés.
