Comment obtenir sa carte professionnelle d'agent cynophile ?

Les métiers de la sécurité nécessitent généralement l’obtention d’une carte professionnelle d’agent cynophile pour opérer dans ce métier. C’est vrai pour de nombreux métiers dans ce cadre de la sécurité et, notamment, pour l’agent cynophile. Cette carte vous sera essentielle pour candidater lors de recrutements de sociétés privées. Où la demander, quel type de formulaire remplir, qui la délivre ? Toutes ces questions, et bien d’autres, trouveront des réponses dans cet article et les différents paragraphes qui s’y rapportent.

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Pour quels domaines d’activité ?

L’agent cynophile est un agent qui, comme son nom l’indique, intervient avec son chien. Mais, avec ou sans chien, le caractère essentiel est le domaine de la sécurité. Aussi la carte professionnelle d’agent cynophile est, tout simplement, une carte professionnelle d’agent de sécurité qui spécifiera l’activité dans laquelle vous intervenez, à savoir ici, “Agent cynophile”. Il se situe donc dans le même domaine et dans le même type de carte que le transporteur de fonds, l’opérateur de vidéoprotection, l’agent en recherche privées, l’agent de surveillance dans différents domaines (surveillance humaine, surveillance par systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, surveillance d’événements), l’agent de sûreté aéroportuaire, l’agent de protection physique de personnes ou l’agent de maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets. Si les formations et les titres sont différents, la carte professionnelle est commune.

Le cas de l’autorisation provisoire

Si vous voulez effectuer une formation, que ce soit à titre personnelle ou par le biais d’une entreprise de sécurité privée qui vous recruterait et accepterait de vous former, il vous sera délivré, dans un premier temps, une autorisation provisoire avec un numéro provisoire également, d’une validité de 6 mois, qui vous sera utile pour votre inscription ou pour votre futur employeur et le contrat de travail qu’il s’apprête à vous faire. C’est le livre VI du Code de la sécurité intérieure qui régit cette démarche que vous devrez effectuer auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), dont vous retrouverez des délégations territoriales un peu partout, en France, dans les villes sièges d’une zone de défense : Aubervilliers, Lille, Metz, Rennes, Villeurbanne, Bordeaux et Marseille.

Les conditions d’obtention de la carte professionnelle

Pour obtenir votre carte professionnelle d’agent cynophile la toute première condition est d’être majeur. La seconde condition tout aussi essentielle est d’avoir un casier judiciaire vierge, car la sécurité ne peut s’accommoder de personnes ayant commis des actes répréhensibles, même si c’est par le passé. Enfin, la condition d’aptitude professionnelle clôt le nombre des obligations et se démultiplie en un certain nombres de formations ou équivalences possibles, en accord avec le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, à savoir, au choix :

• Formation qui soit reconnue par l’un des pays de l’UE ou de l’Espace Economique Européen ;
• Certification professionnelle en relation avec le Répertoire national des certifications professionnelles de cette activité ;
• Certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle de cette activité de sécurité reconnu par le Ministre de l’Intérieur ;
• Exercice continu de la profession sur un an ou exercice durant un nombre d’heures minimum dans une période de 18 mois (à voir selon les dernières modalités en cours) ;
• Validation des acquis de l’expérience en tant que fonctionnaire de police nationale ou militaire de gendarmerie, etc.

Pour l’agent cynophile, depuis le 1er janvier 2010, il est demandé, en complément d’un des éléments de la liste précédente, un justificatif d’aptitude professionnelle spécifique.  

Les autres documents à fournir

Il vous sera aussi demandé un certain nombre de documents supplémentaires pour votre carte professionnelle d’agent cynophile, tels que le justificatif d’identité (copie recto/verso de la carte d’identité pour les Français ou membre de l’Union Européenne, ou copie recto/verso du titre de séjour avec autorisation d’exercer une activité salariée pour les étrangers hors UE). Les ressortissants étrangers doivent aussi fournir un extrait de leur casier judiciaire de leur pays d’origine ou de provenance, traduit en français, afin de prouver qu’il est bien vierge. Sur cette carte professionnelle, il suffira de cocher le choix “Agent cynophile” pour obtenir la carte en relation avec cette profession. Il est aussi possible de cocher plusieurs activités dans les limites du respect des règles d’exclusivité comme rappelé sur le document à remplir, selon les articles du Code de la Sécurité Intérieure L. 612-2 et L. 622-2.

Où la demander ?

Comme pour l’autorisation provisoire, vous devrez effectuer votre demande de carte professionnelle d’agent cynophile auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) par le biais de l’une de ses délégations territoriales qui se trouvent, pour rappel, dans chaque ville siège d’une zone de défense. On les retrouve donc à Bordeaux, Marseille, Lyon (Villeurbanne exactement), Paris (Aubervilliers), Lille, Metz et Rennes. Outre-Mer, elles sont aussi à Nouméa et à Papeete, ainsi que des Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle (CLAC) dans plusieurs de ces villes ou à La Réunion, à La Martinique ou à Wallis-et-Futuna. Selon votre localisation, vous devrez donc remplir le formulaire, joindre les pièces demandées et faire suivre le tout à la délégation territoriale dont vous dépendez. Un cas particulier concerne les ressortissants étrangers d’un Etat membre de l’Union Européenne et d’un Etat parties à l‘accord sur l’Espace économique européen qui doivent l’adresser à la délégation territoriale Ile-de-France. De même que ceux qui travaillent pour une “entreprise étrangère établie sur le territoire de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen”.

Qui la remet ?

La carte professionnelle d’agent cynophile est remise par le préfet du département de la région à laquelle vous appartenez qui vous délivre ainsi un numéro d’enregistrement. Cette carte est valide durant 5 ans. Par la suite, il suffit d’en demander le simple renouvellement en précisant le numéro de la carte précédente.